Les conditions générales de ventes telles qu'elles existent depuis le  01 janvier 2010

Conditions de Ventes du site Catteau evenements.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Catteau-evenements propriétaire du site www.catteau-evenements.fr dont le siège social est à Vendegies sur Ecaillon, immatriculée au RCS de Cambrai sous le numéro 399267004 ci-après dénommée "le commerçant" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du "commerçant" dénommée ci-après " l’acheteur ".


- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le commerçantet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du commerçant, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le commerçant.Le commerçant se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


- Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du commerçant
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le commerçant ou le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


- Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le commerçant se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


- Aire géographique


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse ou Monacoet pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les frais de livraisons sont uniques soit 10.50 euros TTC, la vente se fait en TTC.
- Ventes Hors taxe intracommunautaire ou vers les DOM TOMDans le cas de vente hors taxe intracommunautaire ou vers les DOM TOM, la vente ne peut se faire au travers de ce site. Elle peut cependantfaire l'objet d'un accord entre le commerçant et l'acheteur.


 - Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne, aussi appelé "le panier", en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


- Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


- Livraisons


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du commerçant. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


- Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

COEUR EN FETE
14 rue Thiers
59530 LE QUESNOY
Tel : 03 27 42 78 77 dans le délai de trente jours de la livraison.
Port: 06 82 61 90 15

- Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


- Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site du commerçant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du commerçant.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Le commerçant peut exiger que tout lien simple ou par hypertexte soit enlevé, quel que soit le site.


- Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le commerçant se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au commerçant. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 16/11/2009, "Engagement de Conformité, Gestion des fichiers de clients et de prospects", Traitement déclaré NS-048

- Archivage - Preuve

Le commerçant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du commerçant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cambrai et Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute information sur les Conditions Générales de ventes  :  coeurenfete.59@orange.fr

Conditions générales de ventes rédigées le 15 novembre 2009.